Eva HARUTYUNYAN – Assistante à la Cour d’Appel Criminelle de la République d’Arménie

Agée de trente ans, Eva HARUTYUNIAN, après des études de droit, est l’assistante d’un Juge près la Cour d’Appel de la République d’Arménie, située à Erevan. Au cours de son interview, nous aborderons ici l’exercice du métier de magistrat en Arménie mais aussi le fonctionnement des tribunaux et ses espoirs pour le pouvoir judiciaire arménien de demain.

Bonjour Eva, et merci d’avoir accepté notre demande d’interview. Pourriez-vous dans un premier temps vous présenter brièvement ?

Eva HARUTYUNYAN

Je suis Eva Harutyunyan et je suis juriste. Je travaille dans le domaine juridique depuis 2004. J’ai exercé pendant 5 ans la fonction de secrétaire des audiences juridiques avant de  travailler 2 ans comme Agent du juge. Depuis 2010,  je suis l’assistante d’un Juge au sein de la Cour d’appel criminelle d’Arménie.

Comment devient-on assistant du Juge en Arménie ?

On peut devenir assistant du juge en Arménie après avoir suivi un enseignement supérieur en droit, en moyenne quatre ans. Le recrutement  se fait ensuite sur concours, en deux étapes : un écrit et un oral. Chaque Juge a un assistant et un agent, ce dernier étant chargé d’aider l’assistant, de rédiger les décisions et d’organiser les audiences.

Quel est le travail d’un assistant du Juge en Arménie ?

L’assistant du Juge est chargé d’écrire les verdicts et les décisions. Le Juge doit ensuite les corriger et les signer.

Comment devient-on Magistrat en Arménie ?

La loi a été modifiée récemment, en 2007. On devient Magistrat après avoir été admis et formé pendant 6 mois à l’école de la Magistrature. L’élève magistrat passe ensuite un examen oral devant  le conseil juridique. S’il est reçu, il est nommé Magistrat par le Président de la République.

Comment les tribunaux sont-ils organisés ?

Il y a trois degrés de juridictions en Arménie. La première instance est constituée de plusieurs tribunaux qui examinent les affaires civiles et criminelles ; il y a un seul tribunal administratif en Arménie. Le deuxième degré est constitué de trois cours d’appels : cour d’appel criminelle, cour d’appel civile, cour d’appel administrative. La Cour de Cassation, jurdiction suprême, est constituée de deux chambres : criminelle et civile/administrative.

Quelle est la formation de Jugement en matière pénale ?

En première instance, il s’agit d’un juge unique. La Cour d’appel criminelle rend ses jugements de façon collégiale, avec une formation composé de trois juges. Au niveau de la Cour de Cassation, le Président  de Chambre et trois juges doivent être  présents pour examiner une affaire au sein de la chambre criminelle. Concernant maintenant la Chambre civile/administrative, le Président  et six Juges doivent être présents.

 Quel est le statut du Procureur ?

Le Procureur a un statut spécifique. Il n’est pas indépendant. Ces assistants sont les procureurs installés dans les régions (11).

Quel est l’état de la criminalité en Arménie ? Quelles sont les sanctions les plus prononcées ?

D’une façon générale , on peut dire que la criminalité est en baisse en Arménie ces dernières années. Les statistiques de 2010 démontraient que les  actes criminels les plus courants étaient les coups et blessures et les vols. Les sanctions les plus prononcées étaient des peines légères : amendes, travaux d’intérêt général. La réclusion criminelle à perpétuité était rare, jusqu’en 2010 on dénombrait 71 condamnés.

Y a-t-il beaucoup de recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? La Jurisprudence de la CEDH est t’elle prise en compte ?

Les recours devant la CEDH sont de plus en plus nombreux. Dorénavant, chaque individu peut déposer une plainte devant la CEDH et le peuple arménien est mieux informé.

Il y a une réelle prise en compte des décisions rendues par la CEDH qui se traduit par de réels changements dans la Société arménienne. La dernière décision rendue à l’égard de l’Arménie concernait la liberté de conscience et les témoins de Jéovah.

Depuis l’indépendance, des réformes significatives ont-elles eu lieu dans le monde de la Justice en Arménie ? Lesquelles ?

De nombreuses réformes ont lieu depuis l’accès à l’indépendance de la République d’Arménie. Auparavant, il n’y avait que deux degrés de juridictions. Il y en a désormais trois. Ceci assure davantage encore le respect des droits des citoyens arméniens et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Mais, la réforme la plus importante pour moi est sûrement la suppression de la peine de mort.

La corruption est-elle pesante dans le développement du système judiciaire arménien ?

En Arménie, il y a eu d’importants changements ces dernières années et la corruption tend à diminuer voire disparaître.

Comment définiriez-vous la situation actuelle de la justice en Arménie ? Quels sont vos espoirs ?

Je suis confiante, la situation ne cesse de progresser positivement ces dernières années. Je place mon espoir dans le fait que cette amélioration se poursuive afin que le peuple croit à la justice et que cette dernière gagne en Arménie.

Interview réalisé par CC

Les droits de donations en droit tchèque

Une donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à une autre, le donataire, qui l’accepte sans contrepartie et avec une intention libérale.

En République Tchèque, comme dans de nombreux pays, les donations engendrent le paiement d’un droit de mutation à titre gratuit par le donataire. L’Acte n°357/1992 Coll. relatif aux droits de successions, droits de donations et droits concernant le transfert des biens immobiliers, présente le calcul de ce droit de mutation.

Ce calcul s’effectue en deux étapes. On applique dans un premier temps un abattement. Ce dernier dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le droit tchèque distingue trois catégories de personnes :

-  les parents proches et époux, le montant de l’abattement sera de 1000000 Couronnes Tchèques (CZK) ;

- les autres parents, l’abattement sera alors de 60 000 CZK ;

- les tiers, personnes physiques ou morales, profitent quant à elles d’un abattement de 20 000 CZK.

Une fois cet abattement réalisé, on applique un taux au montant obtenu et on ajoute une somme fixe dépendant du montant de la donation, lorsque cette dernière excède un million de CZK. Ce taux est progressif et dépend des relations entre donateur et donataire et de la valeur du bien donné (voir tableau ci-dessous, données au 01/05/2008).

Montant de la donation (millions CZK)	Taux applicable aux personnes de la 1ère catégorie + somme fixe	Taux applicable aux personnes de la 2nd catégorie + somme fixe	Taux applicable aux personnes de la 3ième catégorie + somme fixe
	1,0	3,0	7,0
1	10000 + 1,3	30000 + 3,5	70000 + 9,0
2	23000 + 1,5	65000 + 4,0	160000 + 12,0
5	68000 + 1,7	185000 + 5,0	520000 + 15,0
7	102000 + 2,0	285000 + 6,0	820000 + 18,0
10	162000 + 2,5	465000 + 7,0	1360000 + 21,0
20	412000 + 3,0	1165000 + 8,0	3460000 + 25,0
30	712000 + 3,5	1965000 + 9,0	5960000 + 30,0
40	1062000 + 4,0	2865000 + 10,5	8960000 + 35,0
50	1462000 + 5,0	3915000 + 12,0	12460000 + 40,0

Le régime fiscal des donations en droit tchèque, notamment entre époux, apparaît donc relativement avantageux par rapport à celui de nombreux autre pays.

(1€ = 25,46 CZK au 17/05/2012)

CG

Le 6 mai 2012, des élections pour les uns, des manifestations pour les autres…

Dimanche dernier, alors que les français élisaient leur nouveau Président de la République, les russes manifestés contre celui nouvellement élu, à la vieille de son investiture dans la fastueuse salle Saint Georges du Kremlin.

Le 4 mars 2012, Vladimir Poutine a en effet de nouveau été élu Président de la Fédération de Russie avec près de 64% des voix, poste qu’il avait auparavant occupé entre 2000 et 2008.

Dimanche 6 mai, l’opposition avait appelé ses partisans à se réunir pour une « marche des millions » contre le retour au Kremlin de Vladimir Poutine.

Depuis les élections législatives de décembre dernier, de nombreuses manifestations ont eu lieu en Russie contestant les fraudes commises lors des élections tant législative que présidentielle et le pouvoir en place.

Il apparaît certain que Vladimir Poutine, durant son troisième mandant de Président de la Fédération de Russie qui celui-ci durera six ans, devra prendre en compte le mécontentement d’une partie importante de la population et cette contestation sans précédent depuis son arrivée au pouvoir.

Ce rassemblement é été marquée par de nombreux faits de violence. Plus de 400 personnes ont été interpellées. Parmi elles, se trouvaient trois dirigeants de l’opposition : le leader du Front de Gauche, Sergueï Oudaltsov, le blogueur anti-corruption Alexeï Navalny et l’ancien vice-premier ministre Boris Nemtsov.

Le 6 mai 2012 fut aussi une journée particulière en Arménie. Après une dernière journée de campagne, le 4 mai,  marquée par les explosions et la combustion de ballons lors d’un rassemblement du parti du Chef de l’Etat qui a fait environ 150 blessés, le 6 mai 2012 était le jour des élections législatives en Arménie. Une date cruciale dans la mesure où il s’agissait de la première élection nationale depuis la présidentielle de 2008 qui s’était soldée par la mort de dix personnes après la contestation des résultats. Pour cette élection de 131 députés, le gouvernement, le Président Serge Sarkissian en tête, promettait des élections démocratiques et transparentes.

C’est le Parti Républicain, le parti du Président, qui est arrivé en tête des suffrages, obtenant 68 sièges sur 131 et suivi par son allié dans la coalition gouvernementale, le mouvement Arménie Prospère. Le mouvement d’opposition Congrès National Arménien, fer de lance de la contestation en 2008, obtient quant-à lui 6, 85% des voix. Or, pour être représenté au Parlement, un parti doit obtenir au minimum 7% des voix.

Si les élections se sont tenues dans le calme, elles ont été émaillées de fraudes et incidents.

Les trois principaux opposant du Parti républicain ont ainsi accusé les autorités arméniennes de recourir à « une machination à grande échelle » et ont mis en doute la légitimité des élections parlementaires quelques heures seulement après l’ouverture des bureaux de vote dimanche 6 mai 2012. Le Parti Arménie prospère (BHK), le Congrès national arménien (HAK) et la Fédération révolutionnaire arménienne (Dachnaktsoutioun) ont en effet affirmé que les tampons mis sur les passeports, destinés à prévenir la fraude en empêchant le vote multiple le jour du scrutin, disparaissaient en quelques minutes après que les électeurs quittent les bureaux de vote et non après 12 heures comme le gouvernement l’affirmait.

L’opposition (HAK) et le BHK ont également allégué dimanche que des attaques violentes ont eut lieu dans plusieurs circonscriptions rurales dans le nord-est de Gegharkunik. Koryun Mherian, le chef de direction du HAK dans le village de Zolakar, a déclaré que le maire du village et ses loyalistes ont fait irruption dans les trois bureaux de vote locaux pour truquer le scrutin.

Le centre de surveillance pour les élections a de plus affirmé qu’un grand nombre d’électeurs soudoyés par des loyalistes du gouvernement ont été transportés avec des autobus aux bureaux de vote à travers le pays.

Enfin, l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe a aussi suivi le déroulement des élections législatives de dimanche 6 mai 2012 en Arménie. Si l’organisation a salué les réformes électorales et la campagne, elle a noté que  le déroulement du scrutin a posé certains problèmes.

CC & CG

La Russie condamnée pour discrimination fondée sur le sexe

Une discrimination fondée sur le sexe peut se définir comme une différence de traitement entre homme et femme qui n’est basé sur aucune justification objective ou raisonnable.

Si bien souvent ce type de discriminations se fait au détriment des femmes, qui par exemple dans le milieu professionnel se voir refuser l’accès à certains postes, ou perçoivent des salaires inférieurs à ceux des de leurs collègues masculins à diplôme et temps de travail égal, il arrive que les hommes soient également victime de discrimination sexuelle.

Dans un arrêt rendu le 22 mars dernier, Konstantin Markin c. Russie  (n°30078/06), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Russie pour discrimination fondée sur le sexe suite à un refus d’octroi de congés parental à un homme.

La Cour dans cet arrêt réaffirme la position qu’elle avait adoptée lors du premier examen du dossier. Dans un arrêt Konstantin Martin, rendu le 7 octobre 2010 (n°30078/06), une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme avait en effet jugé que le refus d’accorder à M. Markin, opérateur radio dans l’armée russe élevant seul ses trois enfants, un congé parental pourtant octroyé à ses collègues féminines était discriminatoire. Elle avait conclu, à la majorité, à la violation de l’article 14 qui interdit la discrimination combiné avec l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La CEDH dans son arrêt rendu le 22 mars 2012 a réaffirmé que l’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental, alors que les militaires de sexe féminin en bénéficient, ne repose pas sur une justification raisonnable ou objective. La Cour a ainsi conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 et a souligné que « la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des États membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement ». Espérons que les Etats l’entendront….

 

Pour un commentaire approfondi de la décision : Nicolas Hervieu, « Condamnation solennelle des stéréotypes de genre dans la répartition des rôles parentaux » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 27 mars 2012.

CG

Les minorités en Arménie

L’Arménie est un Etat mono ethnique dont la population est composée pour 97 à 98% d’arméniens. Toutefois, malgré le faible pourcentage restant, la République d’Arménie ne compte pas moins de dix minorités sur son territoire.

Ainsi, son présents en Arménie des assyriens, une minorité chrétienne parlant l’araméen ; des géorgiens; des juifs; des yezidis, ces derniers forment la principale minorité en Arménie et leur principale particularité a trait à leur religion : ils pratiquent un culte solaire proche de celui des Zoroastriens de l’empire perse d’autrefois. On dénombre également des allemands, des ukrainiens, des grecs, des biélorusses des russes et des Molokans. C’est sur ces derniers, communauté  russe spécifique que nous allons nous pencher aujourd’hui.

Les Molokans sont une communauté religieuse née en Russie dans les années 1550.Ce mouvement centré sur la Bible rejetait le pouvoir de Droit divin du Tsar. Ils se caractérisent par leur rejet du culte des icônes, des fastes de l’Eglise orthodoxe russe, du service militaire, des nourritures impures, du baptême par l’eau mais aussi aussi de la croyance en la Sainte-Trinité, de l’organisation épiscopale et des fêtes des Saints.

En Arménie, ils sont implantés à Erevan, du fait de la nationalisation des terres dans les années 1920-1930 par l’URSS, mais aussi dans quelques villages près de Vanadzor, tels Fioletovo ou Lermontov. Les Molokans d’Arménie sont les descendants des adeptes de ce mouvement, apparu au sein de la paysannerie russe, qui fut persécuté par le régime des tsars et notamment par Catherine II de Russie. C’est d’ailleurs elle qui décida de les déporter en Transcaucasie au motif que ces derniers prétendaient réformer les préceptes chrétiens et revenir à des valeurs bibliques plus fondamentales. Ils étaient alors perçus comme hérétiques. Ils s’abstenaient ainsi de respecter les jours de jeûne suivis par les fidèles de l’Eglise orthodoxe et buvaient du lait. C’est à cette pratique qu’ils doivent leur nom de Molokans, buveurs de lait en russe.

La religion des Molokans leur interdisant la représentation de Dieu en images, statues et croix sont bannies de leurs maisons et villages. Les Molokans pensent effectivement que c’est la réunion des fidèles et non le lieu qui est sacré.

Une autre particularité de cette communauté et que les Molokans vivent en communauté et en quasi-autarcie. Plusieurs générations vivent sous le même toit, ils parlent le russe, peu d’entre eux maîtrisent l’arménien, et à l’école, c’est aussi en russe que sont donnés les cours. Les villages des Molokans sont une autre réalité arménienne. Les femmes portent des foulards traditionnels sur les cheveux, les hommes, une fois mariés, une longue barbe en signe de foi et gardent une casquette sur la tête. Le contraste est saisissant entre les arméniens aux yeux noirs, mates de peau et ces molokans, très blonds et avec les yeux bleus!

L’architecture des maisons est également complétement différente et pourrait être assimilée à celle des  isbas des plaines russes, blanchies à la chaux, aux volets de couleur.

Les molokans cultivent en grande majorité la terre, notamment les choux et des pommes de terre.

L’éducation n’est effectivement  pas réellement privilégiée par la communauté. Ainsi, après l’obtention de ce qui pourrait être notre brevet des collèges, ils travaillent en famille dans les champs. Très peu s’orientent vers l’université.

Au total, les Molokans seraient 20 000 à travers le monde, et 5000 en Arménie. Les Molokans auraient  trouvé là une patrie, une possibilité de pratiquer leur foi.

CC

Les citoyens et la justice en Russie

Le nihilisme juridique. C’est de cette manière que de nombreux auteurs décrivent le comportement des citoyens russes face à la justice. Ce nihilisme juridique qui peut se définir comme le sentiment selon lequel le droit ne peut jouer qu’un rôle négligeable dans les rapports de régulation entre les individus, trouve son explication dans l’histoire de la justice en Russie.

A cet égard la période soviétique a été particulièrement sombre pour le peuple russe. Les citoyens disposaient de peu de droits et ce malgré les importantes énumérations de droits figurant dans les constitutions soviétiques. Mais ces droits outre qu’ils étaient tantôt limités par des réserves très importantes, tantôt liés pour leur mise en œuvre à la politique du gouvernement, ne pouvaient surtout guère être utilisés devant les tribunaux. Les juridictions  à cette époque avaient en effet une fonction essentiellement répressive et ne jouissaient d’aucune indépendance face au pouvoir politique. Les avocats dépendaient également du pouvoir en raison de leur rattachement au Ministère de la Justice. Seule la Prokuratura, composés de procureurs organisés hiérarchiquement, constituait un organisme ayant une véritable indépendance mais son rôle étant de contribuer au maintien de l’ordre et de la discipline, la protection qu’elle pouvait offrir aux citoyens était limitée.

A compter de la perestroïka, deux grands changements sont intervenus. D’une part, une vaste réforme du système judiciaire a été initiée, d’autre part, plus de droits et de libertés ont été reconnu aux citoyens, comme par exemple le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et ce en raison du passage à l’économie de marché en Russie. La constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre 1993 et les différentes lois adoptées par la suite ont consacrés de nombreux droits et libertés, individuels, politiques et sociaux, qui n’existaient pas auparavant comme le droit de grève par exemple. Cependant ces droits comportaient de telles limites qu’ils étaient plus formels que réels.

La réforme de 1991 a refondu le statut des juges, des avocats et de la Prokuratura, créé de nouvelles juridictions et réorganisé les anciennes afin d’instaurer une justice indépendante du pouvoir politique, accessible et efficace, qui protégeraient au mieux les intérêts et droits légitimes des justiciables. Elle a également permis d’associer les citoyens au rendu de la justice pénale en instaurant des jurys populaires.  L’implantation  de ce type de Cour avec jurys populaires dans chaque sujet de la Fédération a cependant pris un certain temps.

Cette réforme, bien que comportant un certain nombre d’éléments positifs, n’a pas véritablement permis aux citoyens d’entretenir de meilleures relations avec la justice. En effet, d’une part aucune mesure n’a été prise pour opérer un véritable renouvellement des membres des professions judiciaires, les aménagements apportés aux modes de recrutement ont au contraire permis aux anciens qui le souhaitaient de continuer à exercer leurs fonctions sans avoir à fournir beaucoup d’efforts d’adaptation… D’autre part, la politique menée par le pouvoir politique et l’insuffisance des budgets alloués ont freiné à bien des égards l’apparition de la justice comme un troisième pouvoir.

Afin de remédier à cette situation, le Président Poutine a lancé une ambitieuse réforme judiciaire, conduite par le Chef adjoint de l’administration présidentielle, M. Dmitri Kozak. Un groupe de travail a élaboré des textes législatifs fondamentaux de réforme, lesquels ont été évalués et discutés par des experts du Conseil de l’Europe.

Cette réforme a permis une profonde modernisation de l’arsenal répressif russe. Le nouveau code de procédure pénale adopté par la loi du 18 décembre 2001 est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Il est en rupture radicale avec l’ancien code soviétique de 1960. Ce code consacre notamment les droits de la défense, affirme le respect de la présomption d’innocence, prévoit des possibilités de transactions judiciaires en cas d’aveu de culpabilité ou de médiation pénale, soustrait une partie des pouvoirs de la Prokuratura au bénéfice du juge pour toute mesure restrictive de liberté prise lors de l’enquête préliminaire.

Le nouveau code de procédure d’arbitrage, qui a remplacé celui de 1995, a quand à lui, été adopté par une loi du 24 juillet 2002 et est entré en vigueur le 1er septembre 2002. Ce code prévoit des procédures différenciées et diversifiées selon la nature des litiges et facilite les modes alternatifs de règlement des litiges.

De nouveaux amendements aux lois sur le système judiciaire, la Cour Constitutionnelle, le statut des juges, les organes de la Communauté judiciaire, la médiation ainsi que la nouvelle loi sur le barreau ont également été adoptés.

La réforme judiciaire s’est achevée en 2003 avec l’entrée en vigueur en particulier du nouveau Code de procédure civile, le 1er février 2003.

Parallèlement à cette réforme judiciaire, un important effort a été consenti par le Gouvernement pour donner à la justice les moyens budgétaires adéquats ainsi qu’une revalorisation du traitement des magistrats.

Bien que formellement achevée, puisqu’elle est inscrite dans une législation désormais conforme aux normes européennes, la réforme se poursuit néanmoins, les règles nouvelles sont régulièrement amendées. Toutefois, un travail considérable de formation reste à effectuer afin que la réforme ne reste pas lettre morte.

En entrant au Conseil de l’Europe en 1996, la Russie est devenue membre d’une organisation dont la vocation est de garantir l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la démocratie dans chacun de ses pays membres. Sur tous ces plans, la Russie s’est considérablement rapprochée de ses partenaires européens. Avec le soutien des experts de Strasbourg, elle a progressivement adapté sa législation aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ainsi qu’elle a supprimé de facto l’application de la peine de mort. Aujourd’hui, les citoyens russes s’estimant victimes d’une violation des droits garantis par la Convention peuvent porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Si le rapport des citoyens à la justice en Russie s’est amélioré grâce à ces réformes, le nihilisme juridique reste cependant très fort dans ce pays. Ceci est en partie dû à la corruption qui reste très importante dans le pays, notamment dans le milieu judiciaire. La Russie occupe la 146^ième place (sur 180) dans le dernier classement de Transparency International qui classe tous les ans les pays par degré de corruption. D’autre part, certains procès, comme les procès Khodorkovski par exemple, ont pu montrer l’influence du pouvoir politique sur la justice et que la séparation des pouvoirs n’était bien souvent qu’une illusion en Russie. Il en est de même des procès concernant des faits commis en Tchétchénie. Cependant les saisines de la Cour européenne des droits de l’homme par certaines victimes, qui ont conduit à des condamnations de la Russie (165 décisions condamnant la Russie pour des faits commis en Tchétchénie ont déjà été prononcées et 270 affaires sont encore pendantes à l’heure actuelle), même si ces dernières ne sont pas toujours suivies d’effets et sont surtout rendus des années après les faits commis ont pu faire naître un certain espoir de justice dans le cœur des citoyens russes…

CG

Le régime matrimonial légal en droit russe

Le régime matrimonial se définit comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Le Code de la Famille de la Fédération de Russie entré en vigueur le 1^er mars 1996 règle dans ses chapitres 7 et 8 les questions relatives aux régimes matrimoniaux. Le chapitre 7 de ce code (articles 33 à 39) est relatif au régime matrimonial légal.

En Russie, le régime matrimonial légal qui à vocation à s’appliquer en l’absence de contrat de mariage est le régime des acquêts.

Les biens acquis par les époux durant le mariage sont des biens communs (article 34). Les biens communs sont à la libre disposition des époux. Quand un des époux fait des actes engageant les biens communs, il est supposé agir avec le consentement de l’autre époux. Un des époux peut engager une action en justice pour invalider l’acte de disposition pris par son conjoint, mais il doit alors prouver que le cocontractant savait ou aurait du savoir que l’autre époux n’était pas d’accord pour contracter. Dans certains cas, notamment la disposition d’un bien immeuble ou la conclusion d’un contrat nécessitant un enregistrement par un notaire,  la loi exige qu’un acte notarié certifie l’accord de l’autre époux en cas d’engagement des biens communs par un des époux. En l’absence de certificat, l’époux qui n’était pas partie au contrat peut intenter une action devant la juridiction compétente dans le délai d’un an à partir du moment où il a connaissance du contrat, pour en obtenir l’annulation (article 35).

L’article 36 du Code de la famille de la Fédération de Russie liste les biens qui sont considérés comme propres à chacun des époux. Les biens propres sont des biens que les époux possèdent personnellement, en cas de liquidation du régime matrimonial suite à un divorce ou au décès de l’un des époux, ces biens resteront la propriété de l’époux et il peut à tout moment en disposer. Les biens propres sont des biens acquis par les époux avant le mariage ou reçus en héritage, les biens personnels comme les vêtements, ce qui a été crée par un des époux, par exemple une œuvre littéraire, artistique ou scientifique et les bijoux et objets de luxe, même s’ils ont été acquis avec des fonds communs.

Un bien propre peut devenir un bien commun s’il est prouvé que durant la période du mariage, sa valeur a augmenté grâce à des fonds communs (article 37).

Les biens communs sont divisés entre les époux en cas de dissolution du mariage ou au cours du mariage lorsqu’un tiers le demande car il possède une créance personnel contre un des époux et que les biens propres de cet époux sont insuffisants pour recouvrir la créance. Si les époux sont d’accord sur le partage des biens communs, la liquidation peut intervenir devant un notaire. En cas de désaccord entre les époux, la liquidation est effectuée judiciairement. Les biens acquis après ce partage sont considérés comme des biens propres sauf si le partage intervient durant le mariage, dans ce cas, les biens acquis postérieurement au partage, de même que ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un partage, sont des biens communs. Les choses qui ont été acquises pour les besoins d’un enfant mineur ne font pas l’objet d’un partage et sont transférées à la personne avec qui l’enfant vit habituellement. En cas de dissolution du mariage, la liquidation du régime matrimonial doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de cette dissolution.

Dans le cas d’un régime matrimonial légal, les biens communs sont divisés par moitié entre les époux. Le tribunal peut déroger à ce principe dans l’intérêt des enfants mineurs ou dans l’intérêt d’un des époux, par exemple quand l’autre époux à engager des biens au détriment des intérêts de la famille ou quand pour diverses raisons un des époux n’a pas de revenu. Le passif est distribué ente les époux de la même façon que l’actif (article 39).

CG